Régime de garantie pour les associés particuliers – situation au 1er mars 2012
Le collège des liquidateurs souhaite vous informer concernant la situation du régime de garantie pour les associés particuliers des sociétés coopératives agréées d’ARCO.
Les Arrêtés Royaux du 10 octobre 2011 (publié dans le Moniteur Belge du 12 octobre 2011) et du 7 novembre 2011 (publié dans le Moniteur Belge du 18 novembre 2011) prévoient une garantie afin de protéger le capital d’Arcopar SCRL, d’Arcoplus SCRL et d’Arcofin SCRL, détenu par des associés particuliers.
La Commission européenne se posait déjà quelques questions en décembre 2011 concernant le régime de garantie. En posant ces questions, la Commission européenne veut entre autres vérifier s’il n’est pas question d’aide d’Etat illégale qui mène à une distorsion de la concurrence sur le marché.
Ce type de questions de la part de la Commission européenne n’a rien d’inhabituel en soi. La procédure prévoit que le Gouvernement fédéral formule des réponses aux questions posées. Cela est fait entre-temps, le collège des liquidateurs a assisté tant que possible les conseillers du Gouvernement fédéral. La Commission européenne continue à examiner le dossier. Dans l’attente d’une décision définitive, la Commission européenne demande à l’Etat belge de ne pas distribuer des garanties.
Les sociétés ARCO sont en liquidation pour le moment, ce qui va durer quelques années selon les prévisions. Le capital de ces sociétés est fermé durant toute la durée de la liquidation. Au terme de la période de liquidation, il pourra être déterminé dans quelle mesure on doit faire appel à la garantie d’Etat. La demande de l’Europe de ne pas faire de versements n’a donc pas de conséquences directes pour les coopérants, parce que les premières années il ne sera pas fait appel à la garantie d’Etat.
A part les questions de la part de la Commission européenne, aussi quelques parties ont introduit une requête à l’annulation des Arrêtés Royaux précités auprès du Conseil d’Etat. Afin de préserver les intérêts des associés, le collège des liquidateurs a introduit des requêtes d’intervention auprès du Conseil d’Etat. Cette intervention est faite afin de défendre le maintien de la garantie, à côté des conseillers du Gouvernement fédéral qui plaideront également cela. Le résultat de ces procédures peut se faire attendre longtemps.
Le collège des liquidateurs ne manquera pas de tenir les associés au courant des évolutions futurs concernant le régime de garantie par le site Internet Groupe ARCO. Le collège invite donc tous les associés de consulter régulièrement ce site Internet.