La Commission européenne se posait déjà des questions depuis le mois de décembre 2011 sur le régime de garantie pour les associés particuliers des sociétés coopératives agréées d’ARCO. En posant ces questions, la Commission européenne veut entre autres vérifier s’il n’est pas question d’aide d’Etat illégale qui mène à une distorsion de la concurrence sur le marché.
Ce type de questions de la part de la Commission européenne n’a rien d’inhabituel en soi. La procédure prévoit que le Gouvernement fédéral formule des réponses aux questions posées. Nous comprenons que cela est fait entre-temps. La Commission européenne continue à étudier le dossier. Dans l’attente d’une décision définitive, la Commission européenne demande à l’Etat belge de ne pas distribuer des garanties.
Les sociétés ARCO sont en liquidation pour le moment, ce qui va durer quelques années selon les prévisions. Le capital de ces sociétés est fermé durant toute la durée de la liquidation. Pas avant la fin de la période de liquidation, il pourra être déterminé dans quelle mesure on doit faire appel à la garantie d’Etat. La demande de l’Europe de ne pas faire de versements en attendant l’issue de l’examen, n’a donc pas de conséquences directes pour les coopérants, parce que les premières années il ne sera pas fait appel à la garantie d’Etat.