Statut fiscal de la part ARCOPAR
En vertu d'un A.R. du 8/01/1962, les revenus des capitaux investis dans ARCOPAR SCRL entrent partiellement en ligne de compte pour une exonération du précompte mobilier et une dispense de déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Pour le précompte mobilier (c.à.d. le précompte mobilier à prélever éventuellement par ARCOPAR SCRL en tant que société débitrice), cette exonération s'applique à tout associé individuel. Pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques cette dispense s'applique au contribuable ou à la famille fiscale.
Pour l'exercice d'imposition 2011, cette tranche exonérée s'élève à 170,00 EUR.
Un exemple
Monsieur Dupont a souscrit, à son nom, un compte-parts ARCOPAR pour un montant de 2 000,00 EUR. En supposant que le dividende coopératif soit de 5,50 %, il reçoit donc 110,00 EUR de dividende sur une base annuelle. Son épouse et ses 4 enfants à charge ont également chacun un compte-parts ARCOPAR pour un montant de 2 000 EUR. La Famille Dupont reçoit donc 660,00 EUR de dividendes sur une base annuelle.
Etant donné qu'aucun associé de la famille Dupont ne dépasse individuellement la tranche de 170,00 EUR, ARCOPAR ne doit retenir aucun précompte mobilier. Dans l'impôt des personnes physiques, monsieur et madame Dupont ont chacun droit à une exonération de 170,00 EUR, ou ensemble 340,00 EUR. Toutefois, ils doivent encore déclarer 320,00 EUR à l'impôt des personnes physiques.